Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.

Cette sanction n'empêche pas, par ailleurs, des poursuites et condamnations pénales.

La faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire peut être purement professionnelle ou relever d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle, dès lors que le comportement est incompatible avec l'exercice des fonctions ou porte atteinte à la dignité de la fonction.

En revanche, ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires :

  • l'insuffisance professionnelle
  • les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l'agent n'était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits
  • des faits couverts par l'amnistie.

La sanction ne peut pas être rétroactive, elle doit être proportionnée à la faute commise et motivée. Par ailleurs, plusieurs sanctions ne peuvent pas être prononcées pour les mêmes faits.

 

Il existe 4 groupes de sanctions, applicables aux fonctionnaires titulaires (les sanctions applicables au stagiaire ou à l'agent contractuel sont différentes) : 

premier groupe :

  • avertissement ;
  • blâme

deuxième groupe :

  • radiation du tableau d'avancement ;
  • abaissement d'échelon ;
  • exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ;
  • déplacement d'office

troisième groupe :

  • rétrogradation ;
  • exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)

quatrième groupe :

  • mise à la retraite d'office ;
  • révocation

 

En cas de sanction disciplinaire, il existe plusieurs voies de recours : 

  •  recours gracieux ou hiérarchique, auprès de l'autorité qui a infligé la sanction ou son supérieur hiérarchique ; 
  •  recours devant la commission de recours du CSFPE 
  • recours contentieux devant le juge administratif 

 

Notre Cabinet conseille et assiste les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels qui se voient reprocher une faute disciplinaire. 

Nous intervenons, le cas échéant, avant le Conseil de discipline afin de préparer cette convocation. 

Nous assistons nos Clients devant le Conseil de discipline, les commissions de recours, en médiation et devant les tribunaux administratifs. 

Le rendez-vous initial est facturé à hauteur de 120 euros TTC.

Le montant des honoraires dépend ensuite de la complexité de l'affaire et du temps prévisible qu'il faudra y consacrer. 

Notre Cabinet facture habituellement au temps passé, à hauteur de 240 euros TTC / heure mais peut proposer un forfait, dans le cas d'une procédure simple (à partir de 1.200 euros TTC en moyenne).

Contactez-nous via ce site ou au 09 73 01 43 07 pour plus de renseignements et prendre rendez-vous.