
Révolution sur les congés payés en cas d'arrêt maladie
Par Julien DAMAY le 22/09/2023
Par 3 décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation décide (enfin) que les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont droit à l'acquisition des congés payés, et ce n'est pas tout ! Un apport majeur de jurisprudence vient d'intervenir par 3 arrêts de la Cour de cassation ... Lire la suite >









Derniers commentaires