
La réforme de l'appel devant les chambres sociales
Par Julien DAMAY le 26/09/2016
La procédure prud’homale devant les Cours d’Appel est réformée avec entrée en vigueur au 1er août 2016. 1/Une représentation obligatoire devant les chambres sociales d'Appel Les articles 28 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, paru au Journal Officiel du 25 mai 2016, ... Lire la suite >

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