Pour adapter le recours à l’activité partielle à l’urgence de la situation liée à l’épidémie du coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures d’urgences dérogatoires :

De nombreuses entreprises ont déposé des demandes d'activité partielle pour faire face à la diminution et dans certains secteurs l’arrêt total d’activité. 

  1. L’employeur peut-il demander le recours à l’activité partielle ?

Le recours à l’activité partielle peut permettre aux entreprises de répondre à la situation d’urgence exceptionnelle qui affecte les commandes, les paiements, et les trésoreries des entreprises.

Cette possibilité existe en temps normal, en raison d’une réduction ou d’une suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail).

  1. La demande

La saisine de la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante :

  • L’employeur formule, via le site internet dédié (portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr), une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l'unité départementale (UD de la Direccte) de son département ;
  • Cette demande, qui est en principe préalable, peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite a posteriori et avec un retard de 30 jours.
  • Le délai d’’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures selon le ministère du travail. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. Des précisions sont attendues ;
  • Une fois la demande autorisée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par l'unité départementale (UD) et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande se fait également par voie dématérialisée ;
  • Le délai pour effectuer la demande d’allocation d’activité partielle est d’un an à compter du terme de la période d’autorisation de l’activité partielle.
  1. Quid de la consultation préalable du Comité Social et Economique ?

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment, pourra s’organiser a posteriori. En revanche, le CSE devrait être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle.

  1. Les modalités d’indemnisation du salarié

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :

  • Les heures "chômées" sous la durée légale (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires "chômées", sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur, qui ne percevra pas de remboursement par l’Etat pour ces heures,
  • Dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié. Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus (article R.5122-6 du code du travail).

A ce jour, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire). La base de calcul à prendre en compte est le salaire de référence pour calculer l’indemnité de congés.

  1. L’allocation d’activité partielle versée par l'Etat à l'employeur

En temps "normal", l'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 euros pour celles de plus de 250 salariés (article D. 5122-13 du code du travail).

Dispositif dérogatoire : Le gouvernement a déjà décidé de porter cette allocation à 8,04 euros (équivalent du Smic) par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les plus grandes, le montant de l’allocation reste inchangé (7,23 euros).

Mais le gouvernement a décidé d'améliorer ce remboursement : un décret à paraître devrait prévoir que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait égal à 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. (Presque 7.000 euros bruts).