L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne plus son rejet des débats
Par Karine GERONIMI le 17/12/2020
Dès lors que les adresses IP permettent d’identifier indirectement une personne physique, il s’agit de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 et leur collecte par l’exploitation d’un fichier de journalisation constitue un traitement de données à ... Lire la suite >
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