Pas de protection du lanceur d’alerte sans faute pénale commise par l'employeur
Par Karine GERONIMI le 17/12/2020
Selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de ... Lire la suite >
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