
Pas de cumul possible des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle : le même préjudice ne se répare pas deux fois
Par Karine GERONIMI le 02/02/2021
Dans un important arrêt, la Cour de cassation décide que l’indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail et que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant ... Lire la suite >