La Cour de cassation l'a de nouveau précisé : une demande en licitation formée en dehors de toute action en partage judiciaire ne peut prospérer. Il est ainsi rappelé que la licitation est une modalité du partage, ce qui implique nécessairement que le juge qui l'ordonne soit saisi d'une demande de partage judiciaire.
La licitation s'impose lorsque le partage en valeur, qui est devenu le principe, ou en nature n'a pas été possible; alors la licitation s'impose dans le cadre d'un partage judiciairement sollicité.
La Cour de cassation indique ainsi que la demande en partage est une condition de recevabilité de la demande en licitation.
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