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Maître Khalida ACEM

Avocat au barreau de Paris

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Photo Khalida ACEM
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit des sociétés, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

Les publications de Maître Khalida ACEM en octobre 2019

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Franchise en base de TVA : actualités de la LF

Franchise en base de TVA : actualités de la LF

Par Khalida ACEM le 25/01/2024
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie. L’article 82 de la loi ... Lire la suite >
Imprescriptibilité des actes modifiant le RCS

Imprescriptibilité des actes modifiant le RCS

Par Khalida ACEM le 04/04/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant, touchant à la prescription ( Cass. com. 25-1-2023 n° 21-17.592 . En l'espèce, lors d’une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue en 1993, les actionnaires d’une société anonyme décident de transformer celle-ci ... Lire la suite >
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