
Comment demander une provision dans l’attente de la liquidation-partage ?
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 28/08/2024
Durant la procédure de divorce : le juge peut accorder à un époux une avance en argent sur ses droits dans la liquidation à la double condition qu’il existe des liquidités et que l’époux demandeur soit dans un état de nécessité. En cas d’indivision : le juge peut accorder à ... Lire la suite >