Si la loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé dite « loi santé » promulguée le 26 janvier 2016 a fait grand bruit s’agissant notamment de la généralisation du tiers payant, de l’expérimentation des « salles de shoot », des mesures anti-tabac et bien d’autres encore, un point de cette réforme demeure encore aujourd’hui peu connu en dépit de ses répercussions dans la vie quotidienne des français et de leurs enfants. La loi santé est en effet venue totalement remodeler la règlementation propre à la délivrance des certificats médicaux de non contre-indication à une activité sportive. L’enjeu est de taille puisqu’on estime aujourd’hui à pas moins de 15,9 millions de licences sportives qui sont remises ou renouvelées chaque année en France et qui nécessitaient jusqu’à la loi santé, la délivrance pour chacune d’entre elles de tels certificats. L’objectif poursuivi par cette réforme a été affiché dès 2013 par Madame Valérie Fourneyron, Ministre des Sports de l’époque : « faire de la France une nation de sportifs » face à la progression alarmante ces dernières années des maladies chroniques en France (maladies cardio-vasculaires, diabète etc.) et à la tendance de plus en plus forte à la sédentarité des français, notamment chez les jeunes. C’est précisément afin de satisfaire cet objectif que la loi santé est venue bouleverser les règles en la matière et ce, à deux niveaux : dans le cadre du sport scolaire et hors milieu scolaire, pour les licenciés sportifs.

 

La fin du certificat médical de non contre-indication en milieu scolaire...

La loi santé est venue purement et simplement supprimer, en modifiant les articles L.552-1 et L.552-4 du Code de l’éducation, l’obligation pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire de produire un certificat médical pour la pratique du sport scolaire associatif.  Le législateur a voulu mettre fin à une incohérence du système, dont les exigences en matière de certificat médical variaient selon que l’élève pratiquait une activité sportive dans le cadre de l’enseignement scolaire obligatoire (« EPS ») ou dans le cadre du « sport scolaire », c’est-à-dire de sa propre initiative, sur le temps périscolaire, auprès des associations sportives de l’établissement. Lorsque l’élève pratiquait en effet une activité sportive dans le cadre de l’enseignement scolaire obligatoire, aucun certificat médical à la pratique de la discipline sportive n’était exigé, l’aptitude de l’élève étant présumée. A l’inverse, dans le cadre du sport scolaire, l’élève désireux de pratiquer une activité sportive qui bien souvent était la même que celle pratiquée quelques heures plus tôt en cours d’EPS, devait produire chaque année un certificat médical de non contre-indication pour pouvoir espérer pratiquer cette discipline et se voir délivrer une licence par la fédération scolaire de rattachement. Cette obligation de produire un tel certificat est désormais supprimée, le nouvel article L.552-1 du Code de l’éducation prévoit désormais que  « Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires »

 

La naissance de « l’auto-questionnaire de santé » pour les licenciés sportifs hors milieu scolaire

Avant la loi santé, le licencié sportif devait chaque année produire un certificat médical de non contre-indication à la discipline sportive concernée pour l’obtention et le renouvellement de sa licence. Désormais, à la lecture du nouvel article L.231-2 du Code du sport, seule l’obtention de la licence nécessite la production d’un tel certificat datant de moins d’un an, contrairement à son renouvellement où cette exigence disparait. Un décret n°2016-1157 du 24 août 2016, entré en vigueur le 1er septembre 2016, est venu préciser les nouvelles conditions encadrant le renouvellement de la licence. Ce décret prévoit que s’agissant du renouvellement de la licence, un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins d’un an ne sera exigé que tous les trois ans (art. D.231-1-3 du Code du sport). Le sportif devra entre chaque renouvellement triennal, compléter un questionnaire de santé dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports. Cet auto-questionnaire de santé interviendra à compter du 1er juillet 2017. Jusqu’au 30 juin 2017, les obligations en la matière restent donc inchangées, le sportif étant tenu de produire un tel certificat que ce soit pour la délivrance d’une licence ou son renouvellement. A compter du 1er juillet 2017, cet auto-questionnaire se substituera au certificat médical pour le renouvellement de la licence et le sportif attestera par ce questionnaire auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il sera tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de sa licence. Il y a lieu de préciser que le renouvellement de la licence doit s’entendre comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération (art. D.231-1-2 du Code du sport).

Récemment, un nouveau décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 est venu modifier les conditions de renouvellement prévues par le décret du 24 août 2016 précité. Il convient de faire la distinction entre le renouvellement des « licences de compétitions » et des licences ne permettant pas la participation aux compétitions sportives, dites de « loisirs ». Désormais, la présentation d’un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d’un an est obligatoire tous les trois ans pour les licences de compétitions mais s’agissant des licences de loisirs, la fréquence est déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale, laquelle ne peut, en tout état de cause, être inférieure à une fois tous les trois ans.

Il y a lieu de souligner que l’ensemble de cette réglementation ne s’applique pas aux disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l’article L.231-2-3 du Code du sport, qu’elles soient liées à l’environnement spécifique de la discipline sportive ou à la sécurité et la santé du pratiquant. Pour ces disciplines, la délivrance ainsi que le renouvellement de la licence et la participation aux compétitions sont subordonnés à l'obtention d'un certificat médical particulier, datant de moins d'un an, établissant l'absence de contre-indication. Le décret du 26 août 2016 liste ces disciplines à risques, à l’instar du rugby, de certains sports de combats, de l’alpinisme, de la plongée subaquatique etc. De même, cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux sportifs professionnels qui sont soumis à une surveillance médicale particulière.

Enfin, il y a lieu de préciser que la loi santé permet désormais aux médecins de délivrer un certificat médical pour plusieurs disciplines sportives si le sportif le souhaite, voire pour la pratique du sport en général, à l’exclusion cependant des disciplines à risques sus visées. Cela étant, on ne peut que conseiller aux médecins d’être particulièrement vigilants dans la rédaction de tels certificats et de continuer à mentionner précisément la discipline sportive concernée afin de limiter les cas pouvant engager leur responsabilité.

                                                                                       Laetitia CROS

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