Par une décision récente rendue le 31 mai 2018 (affaire C-335/17, Valcheva c/ Babanarakis), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est venue préciser le champs d'application du Règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit "Bruxelles II bis" s'agissant de l'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un enfant mineur par ses grands-parents.

Cette décision est intervenue dans le cadre d'un litige opposant une grand-mère de nationalité bulgare et résidant en BULGARIE, au père de l'enfant, chez qui résidait habituellement l'enfant en GRECE. Après avoir fait valoir qu'il lui était impossible d'entretenir une relation de qualité avec son petit-fils mineur et qu'elle avait sollicité en vain le soutien des autorités grecques, la grand-mère maternelle a saisi les juridictions bulgares aux fins de voir fixer un droit de visite et d'hébergement pour son petit fils, certains week-end par mois et une ou deux semaines pendant les vacances scolaires à son domicile, deux fois par an.

Les juridictions bulgares de première instance et d'appel se sont cependant déclarées incompétentes au profit des juridictions grecques sur le fondement de l'article 8 du Réglement n°2201/2003, considérant que la juridiction compétente était celle du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Un pourvoi en cassation a alors été formé. La question qui se posait à la Cour suprême de cassation de BULGARIE était donc celle de savoir si le règlement n°2201/2003 s'appliquait au droit de visite des grands-parents, pour déterminer la juridiction compétente. La Cour suprême a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question préjudicielle suivante: « La notion de droit de visite utilisée à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), et à l'article 2, point 10, du règlement [no 2201/2003] doit-elle être interprétée dans le sens qu'elle s'applique non seulement à la visite de l'enfant par ses parents, mais également à la visite par d'autres membres de la famille, et notamment par le grand-père et la grand-mère ? ».

Dans sa décision du 31 mai 2018, la CJUE a répondu favorablement à cette question: la notion de "droit de visite" prévu au Règlement (CE) n°2201/2003 "doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend le droit de visite des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants". C'est donc une interprétation large que retient la CJUE de la notion du droit de visite de l'enfant, celle-ci incluant tant l'exercice du droit de visite à l'égard de ses parents, qu'à l'égard d'un membre de sa famille et notamment ses grands-parents.