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Maître Laetitia KLIMINE

Avocat au barreau de Tarbes

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Photo de Me Laetitia KLIMINE, avocat à VIC EN BIGORRE
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Tarbes
Adresse : 4 rue Jeanne d'Albret 65500 VIC EN BIGORRE

Les publications de Maître Laetitia KLIMINE

La restitution du dépôt de garantie dans le bail d'habitation:  Le Conseil Constitutionnel valide l'alinéa 7 de l'article 22 de la Loi du 06/07/1989 en ce qu'il a été modifié par la loi Alur du 24/03/2014

La restitution du dépôt de garantie dans le bail d'habitation: Le Conseil Constitutionnel valide l'alinéa 7 de l'article 22 de la Loi du 06/07/1989 en ce qu'il a été modifié par la loi Alur du 24/03/2014

Par Laetitia KLIMINE le 01/04/2019
Décision du 22/02/2019 sur QPC n° 2018-766 Estimant les sanctions liées au retard de restitution du dépôt de garantie peu dissuasives, la Loi Alur avait alourdi les intérêts de retard à la charge du bailleur passant du taux d'intérêt légal (souvent dérisoire) à 10% du ... Lire la suite >
 
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