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Maître Laetitia KLIMINE

Avocat au barreau de la Haute-Loire

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Photo de Me Laetitia KLIMINE, avocat à LE PUY EN VELAY
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile, Droit pénal général, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Barreau : Haute-Loire
Adresse : 15 BOULEVARD SAINT-LOUIS 43000 LE PUY EN VELAY

Les publications de Maître Laetitia KLIMINE en juin 2019

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SURENDETTEMENT ET PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE

SURENDETTEMENT ET PROCEDURE D'EXPULSION LOCATIVE

Par Laetitia KLIMINE le 03/06/2019
Jusqu'à récemment une personne en situation de surendettement se retrouvait dans une situation délicate en cas de procédure d'expulsion locative. En effet, il y avait une absence totale de coordination entre les différentes procédures qui pouvait aboutir à une situation inextricable pour la personne ... Lire la suite >
La restitution du dépôt de garantie dans le bail d'habitation:  Le Conseil Constitutionnel valide l'alinéa 7 de l'article 22 de la Loi du 06/07/1989 en ce qu'il a été modifié par la loi Alur du 24/03/2014

La restitution du dépôt de garantie dans le bail d'habitation: Le Conseil Constitutionnel valide l'alinéa 7 de l'article 22 de la Loi du 06/07/1989 en ce qu'il a été modifié par la loi Alur du 24/03/2014

Par Laetitia KLIMINE le 01/04/2019
Décision du 22/02/2019 sur QPC n° 2018-766 Estimant les sanctions liées au retard de restitution du dépôt de garantie peu dissuasives, la Loi Alur avait alourdi les intérêts de retard à la charge du bailleur passant du taux d'intérêt légal (souvent dérisoire) à 10% du ... Lire la suite >