Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel. En conséquence, les époux, qui sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent conclure une convention qui sera contresignée par leurs avocats avant d'être déposée au rang des minutes d'un notaires. Le divorce n'est plus prononcé en justice mais laissé entièrement au consentement des époux. Reste cependant à nuancer le propos puisque, d'une part, la procédure de divorce par consentement mutuel est totalement exclue lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice et qu'il est impossible de recourir à sa forme déjudiciarisée lorsque l'enfant mineur des époux demande à être entendu par le juge. Dans cette dernière hypothèse le divorce par consentement mutuel devra faire l'objet d'une homologation judiciaire.

Avant d'entamer la procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel, chacun des époux doit choisir un avocat. Il appartient ensuite aux avocats de préparer la convention de divorce en amenant les époux à s'entendre sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple: accord sur une éventuelle prestation compensatoire et son montant, le partage des biens, l'exercice de l'autorité parentale, le montant d'une pension alimentaire).

A compter de la réception du projet de convention les époux ont un délai de réflexion obligatoire d'une durée de quinze jours. Il ne pourront signer l'acte avant l'expiration dudit délai à peine de nullité. 

La convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats.

Dans un délai de sept jours suivant la signature par les époux, la convention et ses annexes sont transmises au notaire . L'acte est déposée au rang des minutes par celui-ci qui aura vérifié l'existence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Une attestation de dépôt est émise et transmise aux époux. Le dépôt au rang des minutes d'un notaire confère à l'acte date certaine et le rend exécutoire, c'est à dire qu'il est applicable immédiatement. Les époux peuvent cependant choisir de différer la date à laquelle les conséquences du divorce prendront effet entre eux.

Les époux peuvent modifier d'un commun accord la convention. Par ailleurs, une révision judiciaire de la prestation compensatoire sera toujours possible. Empruntant la forme d'une convention, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé pourra être remis en cause sur le fondement du droit commun des contrats.