Vous venez de vous séparer mais vous craignez de saisir le Juge aux affaires familiales pour fixer vos droits et obligations sur vos enfants ?

Certains parents pensent en effet que la saisine d’un Juge et l’audience qui en résulte peuvent être source de conflit et renoncent ainsi à sécuriser leur situation parfois au détriment des enfants.

Depuis le 28 décembre 2016, une procédure amiable permet de fixer les droits et obligations de chaque parent par le Juge  sans pour autant qu’il y ait d’audience.

En effet, l’article 373-2-7 du code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. »

Aux termes de l’article 1143 du code de procédure civile : « Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article  373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.  Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.  Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.  S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.  La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. »

Cette convention rédigée et signée par les deux parents est adressée au Juge aux affaires familiales qui  l’homologue.

Cependant, le juge peut refuser l’homologation de la convention lorsque l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé ou que l’un des parents n’a pas librement consenti à la convention.

La convention homologuée acquiert force exécutoire et sera opposable aux tiers.  Elle pourra également être invoquée par les parents en cas de survenance d’un désaccord entre eux.

Cet accord devra fixer notamment les points suivants : autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire.

Bien évidemment, les parents ont toujours intérêt à trouver une solution amiable et satisfaisante pour chacun plutôt que de demander au Juge de trancher des différends et se voir imposer une décision judiciaire.

Il est également recommandé que chaque parent soit assisté par un avocat afin de pouvoir  discuter sereinement, apaiser un éventuel conflit et rédiger une convention parentale qui assure une sécurité juridique certaine et préserve les intérêts de toutes les parties.

Site web : avocat-laurentcretin.fr