
Les modes de réparation du préjudice écologique en droit civil : principes, nomenclatures et perspectives d’évolution
Par Laurent GIMALAC le 25/02/2025
Le régime juridique du préjudice écologique a connu une consécration législative notable à travers l’insertion, au sein du code civil, d’un ensemble de dispositions dédiées (articles 1246 à 1252). Celles‐ci répondent à l’impératif de protection de ... Lire la suite >




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