
La perte d’ensoleillement : quels sont les recours indemnitaires devant le juge civil ?
Par Laurent GIMALAC le 12/09/2018 - 1 commentaire
La cause paraissait entendue : nul ne dispose d’un droit de propriété sur sa vue et sur le paysage environnant. La cour d’appel de Montpellier vient de le rappeler en 2014 avec une motivation cinglante qui ne laisse guère d’illusion aux propriétaires malchanceux : «La restriction partielle de la vue sur la ... Lire la suite >




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