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Maître Laurie FREGER

Avocat au barreau de Valenciennes

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Photo de Me Laurie FREGER, avocat à VALENCIENNES
Compétences : Droit public, Droit routier et de la circulation routière, Droit de l'environnement
Barreau : Valenciennes
Adresse : 18 Boulevard Watteau 59300 VALENCIENNES

Les publications de Maître Laurie FREGER

L’autorité administrative qui régularise un permis de construire objet d’un recours en annulation doit rembourser aux requérants leurs frais d’instance en tant que partie perdante.

L’autorité administrative qui régularise un permis de construire objet d’un recours en annulation doit rembourser aux requérants leurs frais d’instance en tant que partie perdante.

Par Laurie FREGER le 18/12/2019
C’est ce que vient de juger le Tribunal administratif de Versailles, qui clarifie ainsi un flou non artistique qui n’était pas sans avantager les collectivités. L’article L.761-1 du code de justice administratif (équivalent de l’article 700 du code de procédure civile - plus connu) prévoit que le juge ... Lire la suite >
Transformation de la Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des commissions administratives paritaires

Transformation de la Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des commissions administratives paritaires

Par Laurie FREGER le 18/12/2019
Depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, les employeurs publics doivent établir des lignes directrices de gestion. Un décret vient en préciser les modalités et modifie également les attributions des CAP. Un décret publié le 1er décembre 2019 est venu préciser ... Lire la suite >
Stationnement payant – faute d’effectuer la déclaration de cession du véhicule, le vendeur risque de payer l’amende à la place de l’acquéreur.

Stationnement payant – faute d’effectuer la déclaration de cession du véhicule, le vendeur risque de payer l’amende à la place de l’acquéreur.

Par Laurie FREGER le 05/11/2019
RAPPEL Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent régler un « forfait post-stationnement » (FPS), et non plus une amende. En cas de désaccord, ce ne sont ... Lire la suite >
Le délai de recours contre un permis de construire ne se déclenche pas si l’affichage ne permet pas d’apprécier l’importance de la consistance du projet

Le délai de recours contre un permis de construire ne se déclenche pas si l’affichage ne permet pas d’apprécier l’importance de la consistance du projet

Par Laurie FREGER le 18/10/2019
L’enjeu de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet est capital, puisqu’il vise à rendre l’autorisation administrative définitive et inattaquable au bout de deux mois d’affichage continu, visible et lisible depuis la voie publique. La jurisprudence est évidemment abondante ... Lire la suite >
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