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Maître Laurie FREGER

Avocat au barreau de Valenciennes

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Photo de Me Laurie FREGER, avocat à VALENCIENNES
Compétences : Droit public, Droit routier et de la circulation routière, Droit de l'environnement
Barreau : Valenciennes
Adresse : 18 Boulevard Watteau 59300 VALENCIENNES

Les publications de Maître Laurie FREGER

Le délai de recours contre un permis de construire ne se déclenche pas si l’affichage ne permet pas d’apprécier l’importance de la consistance du projet

Le délai de recours contre un permis de construire ne se déclenche pas si l’affichage ne permet pas d’apprécier l’importance de la consistance du projet

Par Laurie FREGER le 18/10/2019
L’enjeu de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet est capital, puisqu’il vise à rendre l’autorisation administrative définitive et inattaquable au bout de deux mois d’affichage continu, visible et lisible depuis la voie publique. La jurisprudence est évidemment abondante ... Lire la suite >
 
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