25/11/2023 Suspension de permis de conduire : elle est illégale si le préfet ne s’est pas fondé sur un procès-verbal d’infraction.
Par Laurie FREGER le 12/02/2024
L’article L224-2 code de la route donne au préfet le pouvoir de suspendre le permis de conduire à titre conservatoire, en attendant que la justice se prononce, dans certaines circonstances : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications ... Lire la suite >