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Maître Laurie FREGER

Avocat au barreau de Valenciennes

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Photo de Me Laurie FREGER, avocat à VALENCIENNES
Compétences : Droit public, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Valenciennes
Adresse : 18 Boulevard Watteau 59300 VALENCIENNES

Les publications de Maître Laurie FREGER en juin 2020

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25/11/2023 Suspension de permis de conduire : elle est illégale si le préfet ne s’est pas fondé sur un procès-verbal d’infraction.

25/11/2023 Suspension de permis de conduire : elle est illégale si le préfet ne s’est pas fondé sur un procès-verbal d’infraction.

Par Laurie FREGER le 12/02/2024
L’article L224-2 code de la route donne au préfet le pouvoir de suspendre le permis de conduire à titre conservatoire, en attendant que la justice se prononce, dans certaines circonstances : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications ... Lire la suite >
25/05/2023 Droit de la route : la période de conduite avec éthylotest d’anti-démarrage se cumule-t-elle avec la suspension judiciaire ?

25/05/2023 Droit de la route : la période de conduite avec éthylotest d’anti-démarrage se cumule-t-elle avec la suspension judiciaire ?

Par Laurie FREGER le 06/07/2023
La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 11 mai 2023. Pour comprendre son raisonnement et les termes du débat, commençons par rappeler le cadre juridique. La restriction administrative du droit de conduire En règle générale, lorsqu’un conducteur fait l’objet d’un ... Lire la suite >
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