Un agent territorial a été victime d’un accident de service en 2002 qui a nécessité des congés maladie durables suite de plusieurs rechutes.

En avril 2011, la collectivité lui a indiqué qu’il pouvait déposer une demande de mise à la retraite pour invalidité, sachant qu’en l’absence de réponse, la procédure de radiation d’office pour inaptitude physique serait engagée en mai.

L’agent a donc présenté cette demande (courrier et formulaire CNRACL) et été placé en retraite pour invalidité en septembre 2012.

Pour autant, il a saisi le Tribunal administratif de Marseille aux fins d’annulation de cet arrêté. Sa requête a été rejetée pour défaut d’intérêt à agir (jugement du 11 octobre 2016), ce qu’a confirmé la Cour administrative d’appel de Marseille en 2017.

Le Conseil d’Etat s’est ainsi trouvé saisi d’un pourvoi nécessitant de trancher la question (non-inédite) de l’intérêt d’un agent à agir contre une décision faisant droit à sa demande.

Dans un arrêt du 26 juillet 2018, la Haute juridiction a censuré la décision des juges du fond pour erreur de droit « eu égard aux effets juridiques de cette décision ».

Cette solution pour le moins sibylline s’éclaire à la lecture des conclusions du rapporteur public, qui rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie à l’aune de ce qui fait grief au requérant, au-delà de la logique qui interdirait à celui qui demande une décision d’en demander ensuite l’annulation.

Il relève une certaine constance du Conseil d’Etat dans la recevabilité des requêtes pour des circonstances similaires en 1939 et 1978, mais aussi dans les cas de démission encore récemment.

Il souligne que le Conseil a examiné dans ce cas les moyens invoqués, et ne s’est pas contenté de vérifier si la demande de retraite ou la démission était libre et éclairée.

Les juges du Palais-Royal auront été convaincu de suivre les conclusions du rapporteur et de confirmer la solution, quoiqu’ancienne, « aussi solide en théorique que juste en pratique ».