Après avoir passé le filtre du Conseil constitutionnel (décision n°2019-790 du 1er août 2019), le projet de loi de transformation de la fonction publique a enfin été adopté le 6 août (loi n°2019-828 du 6 août 2019).

La commission parlementaire mixte avait examiné en juillet 2019 un texte auquel les sénateurs venaient d’apporter un certain nombre de modifications. Ils avaient notamment souhaité que le devoir de réserve des agents publics soient enfin inscrit dans la loi.

Parmi les articles déférés aux juges constitutionnels, figuraient ceux qui permettent l’élargissement des cas de recours aux agents contractuels. Le Conseil a rappelé que le principe d’égal accès aux emplois publics n’interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois qui sont en principe occupés par des agents titulaires.

Rappelons que la loi de transformation répond à 5 objectifs, répartis en titres :

  • 1) promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
  • 2) transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
  • 3) simplifier le cadre de gestion des agents publics
  • 4) favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  • 5) renforcer l'égalité professionnelle

Au titre des simplifications, on notera par exemple une harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, limitant les disparités qui existent entre les différents statuts.

Ainsi, l’exclusion de fonction de trois jours (sanction du premier groupe) n’est plus réservée aux agents territoriaux. Quant aux sanctions du deuxième groupe, il comprend désormais l’abaissement d’échelon pour tous les statuts, et la radiation du tableau et l’exclusion de 15 jours est introduite dans le versant territorial. Pour le troisième groupe, l’exclusion de trois mois à deux ans passe à seize jours à deux ans pour tous les agents.