Au JO du 7 mai 2020, on note la publication de trois décrets d’application de la loi de Transformation de la fonction publique (LTFP), entrés en vigueur le lendemain :

1) Un décret 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Ce premier décret vise l’application de l’article 80 de la LTFP et concerne l’ensemble des administrations entrant dans le champ de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

En particulier, le plan élabore la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés en termes d’égalité homme/femme, notamment dans les domaines mentionnés du 1° au 4° du même article. Il précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre. Le comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.

Ce plan d'action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

2) Un décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Ce décret est pris pour l’application de l’article 85 de la LTFP et concerne les trois versants de la fonction publique.

Comme l’indique de façon limpide son intitulé, il aménage le régime juridique du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant. Sont ainsi introduites des modifications sur le maintien des droits à avancement et à retraite (limité à 5 ans) et sur l’âge de l’enfant (monté à 12 ans). La durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

3) Un décret 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Il vise l’article 85 de la LTFP et concerne les apprentis du secteur public non industriel et commercial bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail et mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

Il définit les modalités d’un dispositif (créé pour une durée de 5 ans) permettant la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage.

Sont abordés les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les employeurs publics, la composition du dossier de candidature, la sélection des candidats et leur classement.