Le Ministère de l’action publique vient de publier, dans le prolongement du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique, l’arrêté fixant les modèles de convention.

On peut désormais considérer effective cette nouvelle modalité de sortie de carrière.

Les modèles sont proposés en annexe et correspondent aux cas prévus par le décret, à savoir les fonctionnaires, les contractuels, les ouvriers d’Etat et les praticiens hospitaliers.

Très pragmatiquement, les modèles traduisent les conditions et délais prévus dans le décret précité, ainsi que dans un second, paru lui aussi le 31 décembre 2019, relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et plus généralement aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Les modalités de calcul ne sont pas exactement les mêmes que dans le secteur privé et il existe un plafonnement.

Face aux enjeux financiers et juridiques que représente la cessation de fonctions d’un agent public, il est évidemment conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat.