Introduite à titre expérimental en 2017, la médiation préalable obligatoire interdit à l’agent public de saisir le juge administratif avant d’avoir tenté la voie amiable dans un certain nombre de cas.

Rappelons que cela concerne :

• Les recours relatifs à la rémunération (traitement, indemnités diverses) à l’exclusion de celle des agents contractuels

• Les recours relatifs à un refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans solde

• Les recours relatifs à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans solde

• Les recours relatifs au reclassement de l’agent après promotion (et à l’exclusion des refus de promotion eux-mêmes)

• Les recours relatifs à la formation tout au long de la vie professionnelle

• Les recours relatifs à l’adaptation des conditions de travail des agents handicapés ou pour des raisons médicales

Les agents concernés sont ceux de la fonction publique territoriale dans certains départements « test », si l’employeur a conclu une convention à cette fin avec le centre de gestion, et ceux de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères.

Précisons que la jurisprudence a confirmé que cela concerne uniquement le contentieux de l’excès de pouvoir – c’est-à-dire de l’annulation – et non pas le contentieux indemnitaire (cf. arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 23 octobre 2020).

Le dispositif (qui devait se terminer le 18 novembre 2020) a été prorogé en mars dernier jusqu’au 31 décembre 2021.

Il convient donc d’être vigilant sur cette démarche qui conditionne la recevabilité des recours.

A noter : il n’est pas obligatoire d’attendre le résultat de la médiation pour saisir la juridiction en revanche.