Délai de prescription de 4 ans en cas d’erreur dans le bulletin de paye d’un agent public
Par Léa LAFFOURCADE-MOKKADEM le 31/07/2020
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’État affirme que le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Par conséquent, en cas d'erreur de liquidation ou de versement commise par l'administration, la demande de l'agent public ... Lire la suite >
