Un très éminent confrère (confrère comme avocat et confrère comme blogueur, et éminent à ce double titre) met en garde Marine Le Pen contre un autre délit qu’elle aurait pu commettre (1).

Il s’agit des dispositions de l’article 114-1 du code de procédure pénale, bien connu des pénalistes (2).

Cette disposition accompagne la possibilité de communiquer aux parties, sauf opposition du juge d’instruction, la copie de la procédure (3).

La personne signe, avant cette remise, une décharge indiquant qu’elle a connaissance de ces dispositions et du fait que leur violation est punie d’une amende de 10.000 €.

Mon confrère considère que Marine Le Pen aurait violé ces dispositions en mettant en ligne un élément de la procédure d’instruction.

On notera par parenthèse que cette disposition ne concerne que les parties, mais que JAMAIS aucune divulgation de pans entiers d’un dossier d’instruction n’a donné lieu à une quelconque sanction, sur ce fondement ou sur celui de la violation du secret de polichinelle, pardon je veux dire du secret de l’instruction, qui comme chacun sait est une vaste fumisterie.

Dans le cas présent, il semble que la pièce reproduite par Madame Le Pen dans son tweet (4) soit la notification de la décision d’expertise, que les parties et les avocats reçoivent par correspondance (lettre, fax) et non une pièce « remise en application de cet article ».

Un autre pari ? Marine Le Pen ne sera pas poursuivie pour cette divulgation.

 

1.http://www.maitre-eolas.fr/post/2018/09/20/Petite-le%C3%A7on-de-droit-%C3%A0-l%E2%80%99attention-de-Madame-Le-Pen

2.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575289&dateTexte=&categorieLien=cid

3.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7EB71EEB9E77BACA5E6CCB76891F87BC.tplgfr43s_2?idArticle=LEGIARTI000031051959&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20180920&categorieLien=id&oldAction

4.https://www.huffingtonpost.fr/2018/09/20/pourquoi-ce-tweet-de-marine-le-pen-denoncant-son-examen-psychiatrique-pourrait-lui-couter-cher_a_23533628/?utm_hp_ref=fr-homepage