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Quelle réforme de la procédure d'appel ?

Quelle réforme de la procédure d'appel ?

Par Albert CASTON le 23/04/2024
Quelle réforme de la procédure d'appel ? Quelle réforme de la procédure d'appel ? À propos du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification ... Lire la suite >
LE DILEMME DU SALARIE MODERNE : EST CE QUE REPONDRE A SES COLLABORATEURS PENDANT SES TRAJETS PROFESSIONNELS EST DU TRAVAIL EFFECTIF OU PAS? (Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-11.708)

LE DILEMME DU SALARIE MODERNE : EST CE QUE REPONDRE A SES COLLABORATEURS PENDANT SES TRAJETS PROFESSIONNELS EST DU TRAVAIL EFFECTIF OU PAS? (Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-11.708)

Par Philippe AXELROUDE le 23/04/2024
Un salarié conteste son licenciement et demande notamment à ce que ses temps de déplacement professionnel, en France et à l’étranger, soient requalifiés en temps de travail. Le salarié soutient, attestations à l’appui, que pendant ses déplacements, il restait disponible pour ses ... Lire la suite >
Quelles sanctions pour une conduite malgré suspension ?

Quelles sanctions pour une conduite malgré suspension ?

Par Etienne LEJEUNE le 23/04/2024
Si vous vous demandez quelles peuvent être les sanctions pour une conduite malgré suspension de permis, cet article est pour vous. Maître Etienne LEJEUNE, avocat au Havre en droit routier depuis plus de 15 ans et intervenant partout en France, vous explique tout ce que vous devez savoir pour éviter de graves conséquences ... Lire la suite >
La CPAM peut-elle se prévaloir d’une transaction signée par la victime avec une commune pour être indemnisée dans le cadre d’un recours subrogatoire ?

La CPAM peut-elle se prévaloir d’une transaction signée par la victime avec une commune pour être indemnisée dans le cadre d’un recours subrogatoire ?

Par André ICARD le 23/04/2024
NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que s’il est loisible aux personnes publiques de conclure une transaction pour mettre un terme à une procédure mettant en cause leur responsabilité, les tiers à ce contrat ne peuvent se prévaloir d’un droit à ... Lire la suite >
Violences intrafamiliales : comment réagir ?

Violences intrafamiliales : comment réagir ?

Par Marie CADOT le 22/04/2024
1. Que faire immédiatement si on subit de la violence intrafamiliale ? En cas d’urgence Il faut appeler la Police au 17 ; si des soins médicaux d’urgence sont nécessaires, il convient d’appeler les pompiers au 18 ou le SAMU au 15. Déposer plainte Dans l’hypothèse où la Police n’a pas ... Lire la suite >
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