Cautionnement et baux commerciaux au cœur de l’arrêt du 31 mars 2021 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°19-13.974)
Par Luisa DE ALMEIDA le 01/05/2021
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la règle posée à l’article L.225-35 alinéa 4 du code de commerce. ➡️ L’engagement de caution d’une société anonyme doit faire l’objet d’une autorisation de son conseil d’administration, lorsqu’elle n’exploite pas des ... Lire la suite >
