La convention d’honoraires était déjà obligatoire dans certains cas, notamment :

  • les dossiers de divorce
  • lorsqu’un honoraire complémentaire de résultat est convenu avec le client
  • lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle

 

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », impose désormais à l’avocat une convention d’honoraires écrite dans tous les dossiers.

 

Voici la lettre du nouvel article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 qui régit la profession :

 

L’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle :

  • en cas d’urgence
  • en cas de force majeure
  • lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale
  • lorsque l’avocat intervient au titre de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique