La souscription d’un contrat d’assurance vie par un tuteur au nom de la personne sous tutelle obéit à des règles particulières.

En effet, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou à défaut par le juge des tutelles, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

Or la souscription d’un contrat d’assurance est un acte de disposition et ne peut donc être réalisé seul par le tuteur.

L’article L132-4-1 du code des assurances dispose ainsi que lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.

La question peut se poser de savoir si l’autorisation que le juge des tutelles écarte alors tout risque que les primes versées sur le contrat puissent être considérées comme manifestement exagérées et réintégrées à l’actif de la succession.

En effet, si les règles du rapport à la succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux primes versées par le souscripteur sur son contrat, c’est sous la réserve que lesdites primes n’aient pas été manifestement exagérées eut égard aux facultés du souscripteur (article L132-13 al 2 du code des assurances).

Dans ce cas, les primes versées peuvent être réintégrées à la succession de l’assuré, ce qui peut être dans l’intérêt des héritiers de l’assuré, mais également de ses créanciers.

Dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de Cassation s’est penchée sur la portée de l’autorisation du juge des tutelles quant à la demande de réintégration des primes à la succession ( Cass 2ème civ 7 février 2018 n°17-10818).

Le tuteur de M. X, majeur protégé, avait été autorisé par le juge des tutelles à placer sur un contrat d’assurance vie le prix de vente d’un immeuble.

Au décès de M.X en 2009, ses quatre enfants ont reçu chacun leur quote-part du capital de l’assurance vie.

M.X ayant perçu une allocation de solidarité aux personnes âgées de 1987 jusqu’à son décès,  la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail du Centre (CARSAT) a demandé aux héritiers la récupération, sur l’actif de la succession, des sommes versées à M. X.

En effet, les sommes versées au titre de allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être récupérées après le décès en application de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale.

L’une des héritières a contesté cette demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

En appel, l’héritière a été condamnée à rembourser à la CARSAT 11.533,13 € au titre de sa quote-part héréditaire, décision contre laquelle elle a formé un pourvoi en cassation.

Elle faisait notamment valoir que, dès lors que la souscription du contrat d’assurance vie et les primes versées à ce titre ont fait l’objet d’une autorisation du juge des tutelles, qui les a considérées conformes à l’intérêt du majeur protégé, les primes ne peuvent être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en violation des droits des créanciers.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et considère que l’autorisation donnée par le juge des tutelles de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L132-13 du code des assurances de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés.

Ainsi l’autorisation judiciaire donnée au placement des fonds ne fait pas obstacle à la demande de réintégration à l’actif successoral des primes manifestement excessives.

Cette position est cohérente au regard de la mission du juge des tutelles, qui est de veiller à l’intérêt du majeur protégé.

Or la souscription d’un contrat d’assurance vie ne présente pas en elle-même de danger pour le majeur protégé, dès lors que les fonds sont investis de manière prudente et conforme aux intérêts du majeur.

Les éléments que le juge des tutelles examine pour autoriser la souscription du contrat ne sont pas les même que ceux qui vont être examinés pour déterminer si les primes sont manifestement exagérées et l’intérêt des héritiers ou des créanciers du majeur protégé après le décès de ce dernier ne concerne pas le juge des tutelles.

Il n’est donc pas surprenant que l’autorisation donnée par le juge des tutelles à la souscription du contrat ne fasse pas obstacle à ce que les primes versées sur ledit contrat puissent, suite au décès de l'assuré, être considérées comme manifestement exagérées (Jérôme Casey, Actualité Juridique Famille avril 2018 p.243).

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