
SEUILS POUR LES EXPORTATIONS DE BIENS CULTURELS
Par Marine LE BIHAN le 25/03/2022
L’exportation de certains biens culturels est subordonnée à la délivrance d’un certificat dès lors que leur ancienneté et leur valeur excèdent certains seuils. Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur le décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation ... Lire la suite >
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