Confinement N°2 – les règles en matière de loyers commerciaux
Par Mathieu BOMBARD le 18/11/2020
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a de nouveau entendu réglementer le sort des loyers commerciaux durant la période de confinement qui a débuté en novembre 2020. L’article 14 de cette loi précise en effet, que jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la ... Lire la suite >