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Maître Mathieu BOMBARD

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Mathieu BOMBARD, avocat à BOIS GUILLAUME
Compétences : Contrats internationaux, Baux commerciaux et professionnels, Fusions et acquisitions
Barreau : Rouen
Adresse : 105 allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME

Les publications de Maître Mathieu BOMBARD

Décret du 29 octobre 2020

Décret du 29 octobre 2020

Par Mathieu BOMBARD le 02/11/2020
Le Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 est paru au JO : Commerces autorisés à ouvrir : article 37 Autorisation d'ouverture pour les magasins de vente pour leur activité "click & collect" : article 37 Restaurants et débits de boisson : autorisation d'ouverture pour activité de livraison et de vente ... Lire la suite >