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Maître Mathilde ROUTHE BEAUCART

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Baux d'habitation, Copropriété, Baux commerciaux et professionnels, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal général, Mesures d'exécution forcée
Barreau : Paris
Adresse : 36 RUE PAUL VALERY 75116 PARIS

Les publications de Maître Mathilde ROUTHE BEAUCART en mai 2025

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modalités d'un droit de visite médiatisé

modalités d'un droit de visite médiatisé

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 13/05/2025
Arrêt rendu le 5 mars 2025 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (23-14551) Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au Juge aux affaires familiales qui ordonne un droit de visite en espace rencontre doit en préciser la durée. Cette solution est logique tant cette modalité ... Lire la suite >
Arrêt CEDH du 23 janvier 2025

Arrêt CEDH du 23 janvier 2025

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 07/02/2025
Dans son arrêt du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant d’un arrêt de Cour d'Appel ... Lire la suite >
Transfert de résidence d'un enfant

Transfert de résidence d'un enfant

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 20/06/2023
Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix en Provence a pu rappeler les risques liés à une demande de transfert de la résidence d'un enfant mineur consécutive à un déménagement d'un parent par pure convenance personnelle. L'éloignement géographique ... Lire la suite >
Erreur sur la surface louée

Erreur sur la surface louée

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 30/03/2023
La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté entre la surface mentionnée dans le contrat de location et la surface réelle si la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième. L’article 3-1 de cette loi ouvre ... Lire la suite >
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