Intempéries et contrat de construction de maison individuelle.
Par Mélanie DUBOIS le 02/01/2024
Construction - Point sur les pénalités de retard en cas de dépassement du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle. Le Code de la construction et de l'habitation prévoit dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) l'obligation d’insérer des ... Lire la suite >