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Maître Mélanie PAS

Avocat au barreau de Bethune

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Photo de Me Mélanie PAS, avocat à BETHUNE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du dommage corporel, Droit des assurances, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Bethune
Adresse : 215 Place du Maréchal Joffre 62400 BETHUNE

Les publications de Maître Mélanie PAS

ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONGES PAYES

ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONGES PAYES

Par Mélanie PAS le 27/03/2020
Selon l'article L 3141-5 du Code du travail, le salarié en arrêt du travail pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés dans la limite d'une année. Au-delà, la durée de la suspension ne donne pas droit à congés payés (Cassation, ... Lire la suite >
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES HONORAIRES

PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES HONORAIRES

Par Mélanie PAS le 12/03/2020
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, « l’action des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ». Ainsi, la demande de taxation d’honoraires à l’encontre d’un client consommateur est soumise à ce délai de prescription ... Lire la suite >
Procédure d'appel

Procédure d'appel

Par Mélanie PAS le 26/02/2020
Si vous n'avez pas été représenté devant la Cour d'appel et qu'une décision a été rendue en votre absence, il est toujours possible de faire opposition à l'arrêt rendu en vertu des articles 571 et suivants du Code de procédure civile. Les formes de l'opposition varient ... Lire la suite >
REFORME DU DIVORCE 2020

REFORME DU DIVORCE 2020

Par Mélanie PAS le 12/02/2020
La réforme du divorce entrera en vigueur au plus tard le 01er septembre 2020. Entre autre nouveautés, la phase de conciliation des divorces dits "judiciaires" sera supprimée. L'objectif du législateur étant d'accélérer la procédure. Par ailleurs, pour ce qui est du divorce pour ... Lire la suite >
 
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