Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC !
Par Monique CHASTEAU le 14/10/2023
Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC ! A l'occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. Après s'être ... Lire la suite >