
PEUX T ON RENONCER A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN CAS DE JUGEMENT ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 04/03/2020
Cour de cassation 1re chambre civile du 29 mai 2019, no 18-18.823. Le régime de l'attribution préférentielle fait l'objet d'un contentieux nourri. La décision du 29 mai 2019 vient éclairer la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la renonciation à la demande d'attribution ... Lire la suite >







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