
QUEL AVOCAT POUR DE LA DIFFAMATION ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 26/03/2019
Il n’existe pas un délit de diffamation mais en réalité plusieurs délits qui comportent des éléments constitutifs différents et des sanctions distinctes. Les différentes catégories de diffamation sont prévues aux articles 30 à 32 de la loi du 29 juillet 1881. Il s’infère ... Lire la suite >









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