
DROIT DES RESEAUX ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 08/12/2023
L’ancien droit des télécommunications est devenu le droit des postes et communication électronique (CPCE). C’est du droit public, mais porte également sur le droit privé ( droit des biens, contrats. ) Ce sujet couvre deux points : les règles en matière d’établissement et la gouvernance ... Lire la suite >
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