
DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANTS : EST IL PROTÉGÉ ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 14/10/2024
À défaut de testament, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt. Depuis la loi du 3 décembre 2001 (1), dans les successions « ab intestat », le législateur a renforcé la ... Lire la suite >







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