
LE CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/11/2023
La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide. Cependant, bien que la pratique courante soit souvent de procéder à la vente de chevaux sans contrat écrit, il est vivement recommandé d'en rédiger un. La rédaction d'un contrat écrit est ... Lire la suite >
Derniers commentaires