
CONFISCATION DE L’USUFRUIT DES EPOUX BALKANY PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 12/12/2023
L'usufruit est le droit de jouir des choses, dont un autre est propriétaire, comme le propriétaire lui-même, à la condition d'en conserver la substance (C. civ. art. 578). L'usufruit est un droit temporaire. L’usufruit de la résidence principale des époux Balkany a été confisqué ... Lire la suite >









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