
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/02/2023
Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire. TJ Paris, 8 févr. 2022, nº 19/14142, M. B.A.c. / SARL Akis Technology et M. Y D'Z Deux personnes avaient conçu des antennes ... Lire la suite >








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