
REEVALUATION DE LA VALEUR D’UN BIEN REÇU PAR SUCCESSION
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 13/12/2023
La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien. L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à ... Lire la suite >






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