
REPRESENTATION SUCCESSORALE : L'EXHEREDE N'EST PAS L'INDIGNE
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/10/2019
La représentation constitue une technique successorale, son application est donc naturellement exclue par le droit fiscal en cas de dévolution testamentaire et en matière d’assurance-vie. En revanche, elle prévaut en cas de prédécès comme en cas de renonciation (CGI, art. 779, I). Curieusement, la loi ... Lire la suite >








Derniers commentaires