
Un héritier peut - il contester une succession s'il a déjà mis fin amiablement à l'indivision ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 28/01/2021
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation rendait un arrêt inédit selon lequel une demande de rapport d'un bien dans la masse partageable en application de la sanction du recel successoral ne peut être formée « qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire » (Cour de cassation, 1re chambre ... Lire la suite >






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