En raison d'un délit routier, il arrive souvent que le délinquant soit licencié et éprouve des difficultés à retrouver un travail dans de même nature. C'est notamment le cas des chauffeurs VTC et de beaucoup d'autres professions qui doivent obligatoirement disposer d'un casier judiciaire vierge.

Il est possible de demander au juge l’effacement des mentions présentes sur les bulletins 2 (B2) et 3 (B3) du casier judiciaire, accessibles aux employeurs.

Le B2 comporte des condamnations et décisions de justice : 

  • conduites sous l’empire d’un état alcoolique,
  • blessures involontaires,
  • délits de fuites
  • homicides involontaires.

Il est accessible, pour certains motifs, à certaines administrations ou certains employeurs privés.

Le B3 comporte des condamnations plus graves :

  • crimes et délits supérieures à deux ans d’emprisonnement,
  • crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement, sans sursis
  • déchéances et incapacités en cours d’exécution
  • mesures de suivi socio-judiciaire
  • interdictions d’exercer des activités impliquant des mineurs.

En cas d'annulation du B2, le B3 le sera aussi. En revanche, si le B3 est annulé, le B2 ne le sera pas forcément.

De plus, certaines infractions (ex : à l’encontre des mineurs ou les agressions sexuelles) ne peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement.

En application de l'article 230-8 du Code de procédure pénale, il est possible de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ :

  • en cas de dispense d’inscription au B2 : il est possible de demander l'effacement imédiatement après l’audience.
  • en cas d'inscription au B2 : une requête devra être rédigée et déposée au Tribunal correctionnel pour demander l’effacement des inscriptions au B2.

 


Mustapha Barry

Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram · 75008 Paris, France

Tel: +33(0)6 33 45 10 54

m.barry.avocat@outlook.fr