Le sort du bail commercial en cas d'ouverture d'une procédure collective
Par Nasser MERABET le 07/10/2016
Le Code de commerce contient des règles spéciales régissant le sort du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure collective, et qui s’imposent nonobstant les prévisions contractuelles des parties. L’article L.145-45 du Code de commerce indique ainsi que « le redressement et la liquidation ... Lire la suite >