La compétence territoriale des tribunaux en matière de rupture du contrat d’agent commercial intracommunautaire
Par Nasser MERABET le 13/07/2016
Par décision du 6 octobre 2015 (N°13-18704), la Cour de cassation rappelle les critères qui fondent la compétence territoriale des tribunaux dans le cadre d’un contentieux relatif à la rupture du contrat d’agent commercial : « le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur ... Lire la suite >